Bail commercial avec votre avocat à Paris 17e

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur loue un local à un commerçant, un artisan ou un industriel. Ce document est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Maître Charles Rominger, avocat à Paris 17e, se tient à votre écoute pour réaliser avec vous votre contrat de bail commercial. Notre cabinet vous accompagne dans votre démarche pour établir un contrat fiable et contenant toutes les mentions obligatoires.

Un fois signé, le preneur occupe les locaux et le bailleur perçoit en échange le paiement du loyer. La durée d’un bail commercial est de neuf ans et peut avoir une durée supérieure. Il est cependant possible de procéder à la résiliation du bail après trois ans d’occupation du local. Les baux commerciaux ont pour vocation de protéger le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit de renouvellement. En cas de refus de renouvellement, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction au locataire.

Les conditions d’un bail commercial

Les baux commerciaux doivent répondre à plusieurs exigences. Le bail est commercial s’il existe un local, un fonds de commerce, l’immatriculation du preneur et un contrat de bail. Le local mis à disposition doit être le lieu principal de l’activité économique, il doit être stable et permanent et il doit être utilisé en vue d’un usage commercial. Si un locataire signe un contrat de bail non commercial et y exerce une activité commerciale dans le lieu loué, alors le bail ne devient pas commercial et le statut qui en découle ne s’applique pas.

À savoir : en cas de cession d’un fonds de commerce, le droit au bail commercial peut être cédé à l’acquéreur du commerce. Notre cabinet d’avocats vous accompagne notamment dans la cession de fonds de commerce et dans tous vos contentieux commerciaux. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute interrogation concernant votre projet.

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cessation du bail commercial

Quand est-ce que vous pouvez procéder à une cessation du bail commercial ?

D’une durée minimum de 9 ans, le contrat de bail commercial peut être résilié dans plusieurs cas de figure. Le premier cas de figure est lorsque le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre un terme au bail. Il peut également être résilié à l’issue de chaque période triennale ainsi que par voie judiciaire dans le cas où le bailleur ou le locataire ne respectent pas leurs obligations.

De même, le non-respect de l’une des clauses résolutoires peut aussi avoir comme conséquence la rupture du bail commercial, comme par exemple lorsque le locataire ne paye pas son loyer.