Cession de fonds de commerce avec votre avocat à Paris 17e

Lors de la vente d’une entreprise, et spécialement d’un commerce, il est nécessaire de respecter certaines formalités pour la cession d’un fonds de commerce. La vente est régie par la loi afin de protéger les créanciers du vendeur et l’acheteur. Maître Charles Rominger, avocat à Paris 17e, vous accompagne tout au long de votre démarche. Nous vous assistons dans votre projet de cession ou d’acquisition, de compromis de cession de fonds de commerce et des actes de vente définitifs. Notre cabinet vous informe et vous conseille lors de toutes les étapes afin de sécuriser cette opération.

Les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de commerce régissent la transmission d’un fonds de commerce entre deux parties. Le non-respect de ces lois peut conduire à l’annulation de ladite cession. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre toutes les précautions afin que l’opération puisse se dérouler dans la plus grande sérénité pour les parties.

Les éléments cédés dans le cas d’une cession

Lors de la vente d’un fonds de commerce, on identifie tous les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité commerciale de l’entreprise. Un fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels peuvent être le mobilier, les outils, les marchandises, les stocks… Ils comprennent tout le matériel nécessaire à l’activité économique d’une entreprise. Les éléments incorporels peuvent être la clientèle, le nom commercial, les contrats de travail des employés, les brevets, le contrat de location, le site Internet… L’ensemble de ces éléments constitue la valeur du fonds.

À savoir : les créances de dettes, les documents comptables, les immeubles et autres éléments spécifiques ne sont pas inclus dans le fonds de commerce et ne font pas partie de ce qui est transmis à l’acquéreur. Notre cabinet d’avocats vous renseigne sur tous les éléments et les formalités en cas de cession ou d’acquisition de fonds de commerce.

Notre cabinet vous accompagne également dans la création de vos baux commerciaux et dans la résolution de vos contentieux commerciaux.

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